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14th May 2014

Compandben’s International Employment Services

Payroll Partners & PEO Services in France

 

In France, up till now the employer and employee contributions for the financing of supplementary pension schemes and health costs of companies were exempt from tax within certain limits.

France flag

The Finance Act 2014 has been passed and this changes things.

Partners in France have provided comprehensive information and a model letter for employees. A Summary with main Details, in English translation, will follow this.

 

MODIFICATION DU REGIME FISCAL DES REGIMES DE FRAIS DE SANTE

La loi de finances pour 2014 prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu la part patronale des cotisations finançant les frais de santé.
Cette disposition est applicable sur les revenus 2013 figurant dans la DADS établie en janvier 2014.

Traitement fiscal antérieur :

Jusqu’alors, les contributions patronales et salariales au financement des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé étaient exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, dans la limite d’un montant égal à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) + 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS.

Traitement fiscal selon la loi de finances :

La loi de finances fiscalise la participation de l’employeur aux régimes de frais de santé.

Les contributions employeurs au financement des régimes de frais de santé* seront dès le 1er euro soumises à l’impôt sur le revenu (et non plus exonérées).

Le salaire net fiscal qui sert d’assiette au calcul de l’impôt sur le revenu des salariés va donc être augmenté, ce qui entraînera pour ces derniers, lorsqu’ils sont imposables, une hausse de leur prélèvement.

Les contributions employeurs et salariales à la prévoyance et les contributions salariales frais de santé resteront déductibles dans la limite d’un montant revu à la baisse soit égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total puisse excéder 2 % de 8 fois le PASS.

La réforme va s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de 2013 :

Cette application aux salaires 2013 est à l’origine de problèmes pratiques pour les éditeurs de logiciel qui n’ont pas le temps de mettre en conformité les règles pour la paye de décembre eu égard à la connaissance tardive de la promulgation de ce texte.

En effet, le net fiscal des salariés, souvent indiqué sur le bulletin de paie à titre informatif, sera erroné sur le bulletin de décembre 2013.

Nous vous conseillons d’informer le salarié du changement de législation et de l’augmentation du net fiscal qui en résulte (cf-Modèle de courrier en annexe).

Le net fiscal doit être obligatoirement déclaré par l’employeur dans la DADS utilisée par l’administration fiscale pour pré-remplir les déclarations d’impôt sur le revenu envoyées aux salariés.

L’employeur devra donc, avant le 31 janvier 2014, date limite d’envoi de la DADS pour tous ses salariés (y compris pour les salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’année), modifier la structure précitée afin :

– d’intégrer la part patronale des cotisations frais de santé ;
– de contrôler que pour les contributions prévoyance et salariales aux frais de santé, le nouveau plafond de déductibilité n’est pas atteint et si c’est le cas de recalculer les réintégrations fiscales avec les nouvelles règles, en annulant l’ancien calcul si besoin.

En qualité d’expert comptable, en charge de la réalisation des bulletins de paies, nous procéderons à la modification relative à la loi de finance et mettrons en conformité la DADS 2013 nécessaire à l’administration fiscale pour établir la déclaration d’impôt de vos salariés.

* Sont visées les garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident.

 

MODIFICATION DU REGIME FISCAL
DES CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS FINANCANT LES REGIMES FRAIS DE SANTE INFORMATION DES SALARIES
MODELE DE LETTRE INDIVIDUELLE

Madame, Monsieur,

Jusqu’alors les contributions patronales et salariales destinées au financement des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé de notre entreprise étaient exonérées d’impôt dans certaines limites.

La loi de finances pour 2014 vient d’être votée.

Elle soumet à l’impôt sur le revenu, dès le premier euro, les cotisations payées par l’employeur finançant les frais de santé.

Le texte est applicable à compter de l’imposition de vos revenus de 2013.

Ainsi, dans la déclaration de vos revenus de 2013, figurera la part patronale des cotisations finançant les frais de santé.

Ceci entrainera une augmentation de votre revenu imposable qui figure sur votre bulletin de salaire sous la dénomination de revenu net imposable.

Cette modification de votre revenu net imposable, c’est-à-dire servant à calculer votre impôt sur le revenu, n’a en revanche aucune conséquence sur le revenu net qui vous est versé à la fin du mois.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

 

Taxation of Medical Insurance Contributions in France

SUMMARY

Up till now the employer and employee contributions for the financing of supplementary pension schemes and health costs of companies were exempt from tax within certain limits.

The Finance Act 2014 has been passed and this changes things. .

Every Euro of contributions paid by the employer for healthcare costs is now treated as a taxable benefit. .

The new regulations apply to the taxation of income for 2013.

Thus, in employees’ statements of your income in 2013 they will find the employer’s share of contributions funding health care costs included as taxable income and this obviously means an increase in the taxable income..

This change has no effect on the income paid to employees at the end of each month because tax is not withheld n the payroll . But iit will have an effect on their tax bills for 2013.

DETAIL

The Finance Act 2014 means that the employer’s share of contributions funding health care costs is now treated as a benefit subject to employee income tax.
This provision is applicable on income in 2013 included in the DADS (The annual salary declaration) produced in January 2014.

Tax rules before this change.

The employer and employee contributions to the financing of supplementary pension schemes and healthcare costs have up to now been exempt from income tax under certain conditions, to a limit of an amount equal to 7% of the maximum annual social Security ceiling (called the PASS) + 3% of the gross annual remuneration, with a maximum of 3% of 8 times the PASS.

Tax treatment under the new finance law::
The Finance Act makes the employer’s contribution to health care costs a taxable benefit.

Employers plan funding of medical expenses contributions will be wholly subject to income tax (and no longer exempt ) .

The taxable salary which serves as the basis for calculating the tax on the income of employees will be increased, meaning that the employees will be assessed for more tax..

Employers and employees payments for “Prevoyance”- long term disability – and employee payments for health care costs will continue be deductible for tax but to a lower amount, equal to 5% of the maximum annual Social Security ceiling (PASS ) + 2% of the annual remuneration gross , but the total may not exceed 2% of 8 times the PASS.

The reform will apply for income tax of 2013.

 

Contact Compandben or  visit Compandben Main Website – France Payroll & PEO Services

John Tinsley

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